LA LOI EN MATIèRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE

L’historique du contrôle technique automobile

Dans un premier temps, le contrôle technique a été rendu obligatoire pour les ventes de véhicules d’occasion depuis 1986. Ensuite, le périmètre d’application a été élargi à tous les Véhicules Légers en 1992. L’objectif recherché par les services de l’Etat est de maintenir un parc automobile avec un niveau et des règles de sécurité de conduite définies sur tout le territoire français.

Les différents contrôles techniques


La visite technique périodique se déroule sans aucune opération de démontage et permet de contrôler 124 points réparties en 10 familles (pollution/niveau sonore, signalisation/éclairage, carrosserie/structure, direction, freinage, équipements, identification, liaison au sol, organes mécaniques et la visibilité).

A l’issue de ce premier contrôle, deux cas se présentent à vous :

Votre contrôle ne présente aucune non-conformité soumis à contre-visite, le centre de contrôle technique vous remet un procès-verbal et un timbre valable 2 ans.

Votre contrôle présente des non-conformités soumis à contre-visite, un timbre est collé sur votre certificat d’immatriculation vous spécifiant la date limite de contre-visite (2 mois à partir de la date initiale du contrôle technique). Il vous sera délivré un procès-verbal et un timbre valable 2 mois.

Trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.

La contre-visite est un examen des points de contrôle technique à corriger ou des réparations à effectuer suite à la visite technique initiale (article 8 de l’arrêté du 18 juin 1991). Passé le délai des 2 mois à partir du contrôle technique initial, vous encourez une amende pour date de contrôle technique dépassé (amende de Classe IV =135€) et comme la loi le stipule, l’obligation de renouveler une visite initiale complète et payante, la réglementation ne permettant aucune dérogation.

Si le contrôleur technique constate les mêmes défauts, vous devrez repasser un contrôle technique complet.

Prenez rendez-vous pour votre contrôle technique avec votre centre AUTOSUR.

Afin de limiter les effets de la pollution, la visite technique complémentaire anti-pollution a été mise en place. Elle concerne spécifiquement les véhicules utilitaires légers (VUL) inférieurs à 3.5T et ayant plus de 4 ans (se référer aux sections J.3 et J.1 de la carte grise du véhicule).

Véhicules concernés par ce contrôle :

  • les véhicules utilitaires à essence mises en circulation à partir du 01/10/1972.
  • les véhicules utilitaires diesel mis en circulation à partir du 01/01/1980.

Cette visite doit être effectuée chaque année avant la fin du 12ème mois suivant la visite initiale. Ce contrôle vise à contrôler ou mesurer :

  • l'opacité des fumées d'échappement pour les moteurs diesel.
  • la valeur lambda et la teneur en CO des gaz d'échappement pour les moteurs à essence.
  • le système de diagnostic embarqué (OBD) qui permet de diagnostiquer pannes et dysfonctionnements des dispositifs de filtration des émissions polluantes. Ce système a été introduit depuis le 1er janvier 2007 pour les voitures utilitaires légers (VUL) diesel et depuis le 1er janvier 2002 pour tous les véhicules essence.

Le contrôleur AUTOSUR vous délivrera un procès-verbal distinct. Ces points de contrôle sont soumis à une contre visite à effectuer dans les 2 mois qui suivent la visite en cas d’anomalie.

Trouver le centre Autosur le plus proche pour prendre rendez-vous.

Pour rouler en toute sécurité et être serein avant votre prochain contrôle technique, il est possible d’effectuer un contrôle technique volontaire. Ce contrôle s’apparente à un contrôle technique ordinaire dans son déroulement et son processus, portant sur la totalité ou une partie des 124 points de contrôle technique ou bien même sur certains points particuliers qui ont retenu votre attention.

Un procès-verbal est émis mais ce type de contrôle ne donne pas lieu à une contre-visite, ni à la délivrance d’une vignette ou d’un timbre sur le certificat d’immatriculation. De plus, le contrôle technique volontaire ne remplace pas le contrôle technique obligatoire dont la date reste inchangée.

Le contrôle technique d’une voiture neuve n’est pas possible selon la réglementation, seul le passage d’un contrôle technique volontaire est accepté.

Soyez nature, pensez à prendre rendez-vous.

A partir du 10 janvier 2014, les véhicules électriques et hybrides doivent désormais se soumettre au contrôle technique (Arrêté ministériel de l’écologie du 15/01/2013).

Les contrôleurs AUTOSUR ont été formés pour effectuer un contrôle complet de chaque composant électrique de votre véhicule, dans le respect de la législation en vigueur.

Le réseau AUTOSUR est fier de contribuer à la préservation de l’environnement en accueillant dans leurs centres les véhicules électriques et hybrides.

Identifier les centres spécialisés pour véhicules électriques/hybrides pour ce type de contrôle technique (recherche avancée, rubrique véhicule hybride).



Ce document indique le cas échéant les défauts nécessitant une remise en état mettre. Pour mieux comprendre votre contrôle technique,